Passe sanitaire et obligation vaccinale : La CGT, Solidaires, et la FSU saisissent le Conseil constitutionnel pour la défense des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs

Paris, le 3 août 2021
mercredi 4 août 2021
par  Sud Educ Bourgogne

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,
La CGT, Solidaires, la FSU et le SAF ont l’honneur de vous soumettre leur contribution extérieure dans le cadre du contrôle de constitutionnalité du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui vous a été déféré.

Le Parlement vient de voter la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette dernière élargit aujourd’hui à certains lieux recevant du public l’usage d’un “passe sanitaire” pour les personnes les fréquentant et pour les salariés y travaillant.

Alors que la Ministre du Travail prétextait en novembre dernier - pour ne pas imposer le télétravail aux entreprises -que les mesures barrières étaient suffisantes pour protéger les salariés et les agents, elle leur
impose aujourd’hui un passe sous menace de sanctions déguisées et totalement disproportionnées.

Si la vaccination a fait ses preuves depuis des années, elle ne peut se faire dans n’importe quelles conditions et à n’importe quel prix.

C’est par l’information, la pédagogie, le débat que les doutes peuvent être levés et non par la menace et la contrainte.

L’état d’urgence sanitaire aurait dû permettre de prendre les décisions politiques nécessaires pour protéger l’ensemble des habitants confrontés à la pandémie, tout d’abord en les informant et en les accompagnant dans l’accès à la vaccination – et notamment les plus éloignés du système de prévention et de soins, qui sont les premières victimes de la pandémie.

Le gouvernement aurait également pu faire le choix de répondre aux besoins en la matière, en augmentant le nombre de personnels soignants, de lits dans les hôpitaux. Les services de santé au travail auraient pu être renforcés afin de participer à la lutte contre la
propagation du Covid-19, notamment en diffusant aux travailleuses, travailleurs et aux employeurs des messages de prévention, en aidant les entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention et en accompagnant celles qui seraient amenées à «  accroître ou adapter leur activité  ». Le rôle des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail aurait pu être renforcé, alors que beaucoup d’entreprises ne respectent
même pas les recommandations minimales d’hygiène et de sécurité dans le cadre du Covid-19. Un plan vaccinal mondial ambitieux, équitable et solidaire de l’ensemble de la population sur les cinq continents aurait pu être plaidé et gagné auprès des instances internationales, en s’appuyant sur la nécessaire levée des brevets et des licences. Mais ce n’est pas le choix qui a été fait. Alors que tous ces enjeux relèvent des politiques de prévention et de santé publique, le gouvernement persiste à renvoyer aux seuls individus l’endiguement de la pandémie.

Le gouvernement aurait pu mettre en place d’autres mesures que celles prévues par la Loi, que nous estimons totalement disproportionnées pour le salarié.

Elles risquent, par ailleurs, de créer des clivages et des tensions dans les collectifs de travail, comme elles le font aujourd’hui dans la société, en opposant les « bons » travailleurs et travailleuses qui
seraient vaccinés et les autres, alors que la réalité est dans les faits bien compliquée.

la suite en pièce jointe


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